Tout savoir sur la Contribution Économique Territoriale et ses composantes

Anna
Durée de lecture : 6 mins

La Contribution Économique Territoriale (CET) est un impôt instauré en France depuis 2010 pour remplacer l’ancienne taxe professionnelle. Cette nouvelle fiscalité locale repose sur deux volets distincts : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Dans cet article, nous allons détailler ce que représente la CET, les conditions d’exonération et les modalités pour s’en acquitter.

Pourquoi la CET a-t-elle été mise en place ?

Le passage de la taxe professionnelle à la CET avait pour principal objectif de réformer la fiscalité des entreprises locales. La principale critique formulée à l’encontre de la taxe professionnelle était en effet qu’elle freinait l’investissement et la création d’emplois du fait de son assiette basée sur les immobilisations corporelles (bâtiments, terrains, équipements…).

Avec la CET, le calcul de l’impôt se base désormais davantage sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise, permettant ainsi d’inciter à l’investissement et favoriser le développement économique local. C’est dans cette optique que les deux piliers de la CET ont été créés : la CFE et la CVAE.

Comprendre la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La Cotisation Foncière des Entreprises concerne toutes les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle en France, à l’exception de quelques cas spécifiques (agriculteurs, pêcheurs, professions libérales non soumises à la CIPAV, etc.). La CFE est donc due aussi bien par les entreprises individuelles que par les sociétés.

Assiette et modalités de calcul de la CFE

Pour déterminer l’assiette de la CFE, on prend en compte la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière et utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle au 1er janvier de l’année d’imposition. Les taux applicables sont ensuite fixés par les collectivités territoriales en fonction de leurs besoins budgétaires.

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La cotisation minimale de la CFE varie également en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise :

  • Moins de 10 000€ de CA : entre 219€ et 514€
  • Entre 10 000€ et 32 600€ de CA : entre 219€ et 1 037€
  • Entre 32 600€ et 100 000€ de CA : entre 219€ et 2 179€
  • Entre 100 000€ et 250 000€ de CA : entre 219€ et 3 632€
  • Plus de 250 000€ de CA : entre 219€ et 6 069€

Exonérations possibles de la CFE

Il existe plusieurs conditions d’exonération à la CFE, notamment pour les entreprises en démarrage ou les jeunes entreprises innovantes. Les collectivités territoriales peuvent également décider de certaines exonérations totales ou partielles pour favoriser le développement économique.

Par ailleurs, quelques secteurs sont exonérés de plein droit : activités agricoles, artistiques, exploitants de navires, entreprises de presse, etc.

Zoom sur la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

À l’inverse de la CFE qui s’applique à toutes les entreprises, la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises ne concerne que les structures dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 152 500€ (€). Toutefois, seules les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000€ voient leurs cotisations effectivement prélevées.

Assiette et modalités de calcul de la CVAE

La CVAE se base sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise durant l’année civile précédente. Son taux varie en fonction du chiffre d’affaires :

  • Entre 500 000€ et 3 millions € de CA : taux progressif de 0,5% à 1,5%
  • Entre 3 millions € et 10 millions € de CA : taux unique de 1,5%
  • Entre 10 millions € et 50 millions € de CA : taux unique de 1,6%
  • Plus de 50 millions € de CA : taux unique de 1,7%
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À noter que la CVAE est déductible de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu pour les entreprises redevables.

Comment s’acquitter de la CET ?

La date limite de paiement pour acquitter ces deux taxes varie en fonction des entreprises :

  • Pour la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : le 15 décembre de chaque année pour toutes les entreprises concernées;
  • Pour la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) :
    • Acompte avant le 15 juin pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 3 millions €,
    • Solde avant le 5 mai suivant pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 150 000€.

En résumé, la Contribution Économique Territoriale se divise en deux volets, la Cotisation Foncière des Entreprises et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises. Chaque entreprise doit être particulièrement attentive à respecter ses obligations et s’informer régulièrement sur les exonérations possibles qui peuvent alléger sa fiscalité communale.

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By Anna
Anna est une experte en création d'entreprise, gestion administrative, et comptabilité, avec un parcours professionnel riche et diversifié qui fait d'elle une référence dans le domaine. Diplômée en gestion d'entreprise avec une spécialisation en comptabilité, Anna a débuté sa carrière en accompagnant de jeunes entrepreneurs dans leurs démarches de création et de structuration administrative de leur entreprise. Forte de plusieurs années d'expérience en cabinet comptable et en tant que consultante indépendante, elle a acquis une expertise précieuse qu'elle partage aujourd'hui à travers ses écrits et consultations. Spécialités : Création et structuration d'entreprise : Anna guide les entrepreneurs à travers les étapes clés de la création d'entreprise, de la conception du business plan à l'immatriculation légale, en passant par la recherche de financements. Gestion administrative et comptable : Elle fournit des conseils pratiques pour une gestion administrative et comptable efficace, essentielle à la bonne santé et à la pérennité de l'entreprise. Optimisation fiscale et financière : Anna aide les entreprises à optimiser leur gestion fiscale et financière, en proposant des stratégies adaptées à chaque structure et secteur d'activité. Formation et accompagnement : Passionnée par la transmission de savoir, Anna offre des formations sur mesure aux entrepreneurs et à leurs équipes pour renforcer leurs compétences en gestion administrative et comptable. Philosophie professionnelle : "Je suis convaincue que la réussite d'une entreprise repose sur une fondation solide en termes de gestion administrative et comptable. Mon objectif est d'apporter clarté et sérénité aux entrepreneurs dans ces domaines souvent perçus comme complexes, en leur fournissant les outils et les connaissances nécessaires pour prendre des décisions éclairées et se concentrer sur le cœur de leur activité." Quelques contributions marquantes : Développement d'un logiciel de gestion administrative simplifiée, spécialement conçu pour les petites entreprises et startups. Publication d'un guide pratique sur la tenue de la comptabilité pour les non-comptables, salué pour sa clarté et son utilité. Animation d'ateliers sur la gestion financière et la préparation aux audits, contribuant à améliorer significativement la santé financière des entreprises participantes. Pourquoi suivre Anna ? Suivre Anna, c'est bénéficier d'un regard expert sur la création et la gestion d'entreprise. Ses articles, remplis de conseils avisés et d'astuces pratiques, sont une ressource inestimable pour les entrepreneurs de tous horizons. Que vous soyez au début de l'aventure entrepreneuriale ou en quête d'optimisation de votre gestion administrative et comptable, les écrits d'Anna vous apporteront les réponses et le soutien dont vous avez besoin pour avancer sereinement.
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