Tout savoir sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Anna
Durée de lecture : 5 mins
Tout savoir sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises, plus communément appelée CFE, est une taxe locale qui concerne les professionnels exerçant une activité en France. Elle remplace l’ancienne taxe professionnelle et s’intègre désormais à la contribution économique territoriale (CET). Dans cet article, nous vous proposons de découvrir ce qu’est la CFE, comment elle est déclarée, et quelles sont les exonérations possibles.

Définition de la CFE

La cotisation foncière des entreprises a été instaurée le 1er janvier 2010 avec pour objectif de répartir géographiquement les recettes fiscales. Ainsi, elle constitue l’une des composantes de la CET. Cette taxe est due par les professionnels exerçant une activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole, y compris les entrepreneurs individuels et les professions libérarales.

Le montant de cette cotisation repose sur la valeur locative des biens utilisés pendant l’année civile par l’entreprise pour son activité professionnelle. Le calcul prend également en compte d’autres éléments comme la situation géographique du bien, sa nature et le type d’exploitation réalisée.

Qui doit payer la CFE ?

La CFE est due par toutes les personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle non salariée en France. Il s’agit notamment d’entrepreneurs individuels, de commerçants, d’artisans, de chefs d’entreprise, ainsi que de professions libérales et des agriculteurs.

En cas de cessation d’activité, la CFE continue à être due jusqu’à la fin de l’année civile en cours, sauf si la cessation intervient avant le 31 décembre. Dans ce cas, l’entreprise n’est redevable d’aucune cotisation pour l’année suivante.

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Déclaration et paiement de la CFE

Le processus de déclaration et de paiement de la CFE s’effectue chaque année auprès du service des impôts dont dépend l’établissement principal de l’entreprise ou par voie électronique sur le site officiel des impôts.

Lors de la création de l’entreprise, il est nécessaire de déposer une déclaration initiale auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Cette démarche doit être effectuée au plus tard le 31 décembre de l’année en cours, soit celle de la création de l’entreprise.

Les principaux éléments à indiquer dans la déclaration

Pour procéder à la déclaration, l’entreprise doit fournir les informations suivantes :

  • Ses coordonnées complètes (raison sociale, adresse, numéro SIRET, etc.)
  • La nature exacte de son activité
  • La date de début d’activité
  • La situation détaillée des biens utilisés pour l’exercice de son activité
  • La valeur locative des biens (surface, situation géographique, etc.)

A noter que le montant de la CFE est soumis à un minimum et un maximum selon les communes. Les entreprises doivent se renseigner auprès de leur service des impôts pour connaître ces valeurs.

Exonérations possibles de CFE

Certaines entreprises peuvent bénéficier d’exonération totale ou partielle de la CFE sous conditions. Voici les principaux cas dans lesquels une exonération peut être accordée :

Exonérations temporaires

Les entreprises nouvellement créées ou reprises peuvent être exonérées de la CFE pour leurs deux premières années d’activité. Cela concerne notamment les entreprises situées en Zone Franche Urbaine (ZFU), en Zone d’Aide à Finalité Régionale (AFR) ou en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR).

Sous certaines conditions, les entreprises implantées dans des zones déterminées peuvent également bénéficier d’une exonération partielle de six ans, puis dégressive sur quatre ans.

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Exonérations permanentes

Certaines entreprises sont exemptées de manière permanente du paiement de la CFE. Il s’agit principalement de :

  • Entreprises du domaine agricole (sauf lorsqu’elles exercent des activités commerciales)
  • Organismes sans but lucratif comme les associations à but non lucratif, les centres de santé ou les organismes de formation professionnelle continue
  • Activités artistiques, spectacles vivants et troupes de théâtre
  • Organismes d’accueil de jeunes en difficulté ou de réinsertion sociale
  • Etablissements culturels, sportifs, éducatifs ou sociaux

Pour bénéficier d’une exonération, les entreprises concernées doivent remplir une demande auprès du service des impôts dont elles dépendent.

Conclusion : la CFE, un impôt à ne pas négliger

La cotisation foncière des entreprises est donc un impôt incontournable pour les professionnels exerçant une activité en France. Il est important de bien connaître ses obligations en matière de déclaration, de paiement et d’exonération afin de répondre correctement aux exigences fiscales et d’optimiser sa situation financière.

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By Anna
Anna est une experte en création d'entreprise, gestion administrative, et comptabilité, avec un parcours professionnel riche et diversifié qui fait d'elle une référence dans le domaine. Diplômée en gestion d'entreprise avec une spécialisation en comptabilité, Anna a débuté sa carrière en accompagnant de jeunes entrepreneurs dans leurs démarches de création et de structuration administrative de leur entreprise. Forte de plusieurs années d'expérience en cabinet comptable et en tant que consultante indépendante, elle a acquis une expertise précieuse qu'elle partage aujourd'hui à travers ses écrits et consultations. Spécialités : Création et structuration d'entreprise : Anna guide les entrepreneurs à travers les étapes clés de la création d'entreprise, de la conception du business plan à l'immatriculation légale, en passant par la recherche de financements. Gestion administrative et comptable : Elle fournit des conseils pratiques pour une gestion administrative et comptable efficace, essentielle à la bonne santé et à la pérennité de l'entreprise. Optimisation fiscale et financière : Anna aide les entreprises à optimiser leur gestion fiscale et financière, en proposant des stratégies adaptées à chaque structure et secteur d'activité. Formation et accompagnement : Passionnée par la transmission de savoir, Anna offre des formations sur mesure aux entrepreneurs et à leurs équipes pour renforcer leurs compétences en gestion administrative et comptable. Philosophie professionnelle : "Je suis convaincue que la réussite d'une entreprise repose sur une fondation solide en termes de gestion administrative et comptable. Mon objectif est d'apporter clarté et sérénité aux entrepreneurs dans ces domaines souvent perçus comme complexes, en leur fournissant les outils et les connaissances nécessaires pour prendre des décisions éclairées et se concentrer sur le cœur de leur activité." Quelques contributions marquantes : Développement d'un logiciel de gestion administrative simplifiée, spécialement conçu pour les petites entreprises et startups. Publication d'un guide pratique sur la tenue de la comptabilité pour les non-comptables, salué pour sa clarté et son utilité. Animation d'ateliers sur la gestion financière et la préparation aux audits, contribuant à améliorer significativement la santé financière des entreprises participantes. Pourquoi suivre Anna ? Suivre Anna, c'est bénéficier d'un regard expert sur la création et la gestion d'entreprise. Ses articles, remplis de conseils avisés et d'astuces pratiques, sont une ressource inestimable pour les entrepreneurs de tous horizons. Que vous soyez au début de l'aventure entrepreneuriale ou en quête d'optimisation de votre gestion administrative et comptable, les écrits d'Anna vous apporteront les réponses et le soutien dont vous avez besoin pour avancer sereinement.
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