La cotisation foncière des entreprises, plus communément appelée CFE, est une taxe locale qui concerne les professionnels exerçant une activité en France. Elle remplace l’ancienne taxe professionnelle et s’intègre désormais à la contribution économique territoriale (CET). Dans cet article, nous vous proposons de découvrir ce qu’est la CFE, comment elle est déclarée, et quelles sont les exonérations possibles.
Définition de la CFE
La cotisation foncière des entreprises a été instaurée le 1er janvier 2010 avec pour objectif de répartir géographiquement les recettes fiscales. Ainsi, elle constitue l’une des composantes de la CET. Cette taxe est due par les professionnels exerçant une activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole, y compris les entrepreneurs individuels et les professions libérarales.
Le montant de cette cotisation repose sur la valeur locative des biens utilisés pendant l’année civile par l’entreprise pour son activité professionnelle. Le calcul prend également en compte d’autres éléments comme la situation géographique du bien, sa nature et le type d’exploitation réalisée.
Qui doit payer la CFE ?
La CFE est due par toutes les personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle non salariée en France. Il s’agit notamment d’entrepreneurs individuels, de commerçants, d’artisans, de chefs d’entreprise, ainsi que de professions libérales et des agriculteurs.
En cas de cessation d’activité, la CFE continue à être due jusqu’à la fin de l’année civile en cours, sauf si la cessation intervient avant le 31 décembre. Dans ce cas, l’entreprise n’est redevable d’aucune cotisation pour l’année suivante.
Déclaration et paiement de la CFE
Le processus de déclaration et de paiement de la CFE s’effectue chaque année auprès du service des impôts dont dépend l’établissement principal de l’entreprise ou par voie électronique sur le site officiel des impôts.
Lors de la création de l’entreprise, il est nécessaire de déposer une déclaration initiale auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Cette démarche doit être effectuée au plus tard le 31 décembre de l’année en cours, soit celle de la création de l’entreprise.
Les principaux éléments à indiquer dans la déclaration
Pour procéder à la déclaration, l’entreprise doit fournir les informations suivantes :
- Ses coordonnées complètes (raison sociale, adresse, numéro SIRET, etc.)
- La nature exacte de son activité
- La date de début d’activité
- La situation détaillée des biens utilisés pour l’exercice de son activité
- La valeur locative des biens (surface, situation géographique, etc.)
A noter que le montant de la CFE est soumis à un minimum et un maximum selon les communes. Les entreprises doivent se renseigner auprès de leur service des impôts pour connaître ces valeurs.
Exonérations possibles de CFE
Certaines entreprises peuvent bénéficier d’exonération totale ou partielle de la CFE sous conditions. Voici les principaux cas dans lesquels une exonération peut être accordée :
Exonérations temporaires
Les entreprises nouvellement créées ou reprises peuvent être exonérées de la CFE pour leurs deux premières années d’activité. Cela concerne notamment les entreprises situées en Zone Franche Urbaine (ZFU), en Zone d’Aide à Finalité Régionale (AFR) ou en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR).
Sous certaines conditions, les entreprises implantées dans des zones déterminées peuvent également bénéficier d’une exonération partielle de six ans, puis dégressive sur quatre ans.
Exonérations permanentes
Certaines entreprises sont exemptées de manière permanente du paiement de la CFE. Il s’agit principalement de :
- Entreprises du domaine agricole (sauf lorsqu’elles exercent des activités commerciales)
- Organismes sans but lucratif comme les associations à but non lucratif, les centres de santé ou les organismes de formation professionnelle continue
- Activités artistiques, spectacles vivants et troupes de théâtre
- Organismes d’accueil de jeunes en difficulté ou de réinsertion sociale
- Etablissements culturels, sportifs, éducatifs ou sociaux
Pour bénéficier d’une exonération, les entreprises concernées doivent remplir une demande auprès du service des impôts dont elles dépendent.
Conclusion : la CFE, un impôt à ne pas négliger
La cotisation foncière des entreprises est donc un impôt incontournable pour les professionnels exerçant une activité en France. Il est important de bien connaître ses obligations en matière de déclaration, de paiement et d’exonération afin de répondre correctement aux exigences fiscales et d’optimiser sa situation financière.