Tout savoir sur la rupture conventionnelle et les droits au chômage

Hugo
Durée de lecture : 6 mins
Tout savoir sur la rupture conventionnelle et les droits au chômage

La rupture conventionnelle est une procédure de séparation à l’amiable entre un salarié et son employeur. Elle permet de mettre fin à un contrat de travail en accord avec les deux parties, tout en ouvrant des droits aux allocations chômage. Dans cet article, nous allons détailler la définition, les modalités, la procédure ainsi que les droits au chômage liés à la rupture conventionnelle.

Définition de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est une forme particulière de fin de contrat de travail qui se différencie du licenciement ou de la démission, car elle nécessite l’accord mutuel du salarié et de l’employeur. Le principal avantage pour le salarié réside dans le fait qu’il peut bénéficier des allocations chômage après la fin de son emploi, contrairement à une démission. Quant à l’employeur, il évite les contraintes liées à un licenciement classique.

La rupture conventionnelle concerne uniquement les contrats à durée indéterminée (CDI) et s’applique aussi bien aux entreprises du secteur privé qu’aux établissements publics.

Modalités de la rupture conventionnelle

La démarche préalable

L’une des spécificités de la rupture conventionnelle est qu’elle doit être initiée par l’un des deux protagonistes : soit le salarié, soit l’employeur. Il n’est pas obligatoire de passer par un avocat ou tout autre conseiller, cependant le recours à un expert est souvent recommandé pour être sûr de bien respecter la procédure et les droits des deux parties.

Les indemnités légales

Lors de la rupture conventionnelle, les deux parties devront s’accorder sur le montant de l’indemnité qui sera versée au salarié. Cette indemnité doit être au moins égale à celle prévue en cas de licenciement, soit 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà.

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Ce montant peut être plus important si l’entreprise a fixé des conditions particulières relatives à l’indemnité de départ dans une convention collective ou un contrat de travail.

  • Exemple : Un salarié ayant travaillé pendant 5 ans dans une entreprise percevra une indemnité minimale de 1,25 mois de salaire (5 x 1/4 = 1,25), sauf accord plus favorable.

Procédure de la rupture conventionnelle

Une fois que les deux parties se sont mises d’accord pour envisager une rupture conventionnelle, elles doivent suivre une procédure stricte pour valider cet accord.

Les entretiens préalables

Le salarié et l’employeur doivent organiser un ou plusieurs entretiens préalables au cours desquels ils discuteront des modalités de la rupture conventionnelle : motif de la demande, montant de l’indemnité, date de rupture du contrat, etc. Il est également possible qu’un représentant du personnel ou un conseiller du salarié assiste à ces réunions.

À l’issue des entretiens, si les deux parties sont toujours d’accord pour entamer la procédure, elles doivent signer une convention de rupture qui précise le détail de l’accord et les indemnisations prévues.

Délai de rétractation

Après la signature de la convention de rupture, chaque partie dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. Ce délai court à compter du lendemain de la date de signature. Si aucune des deux parties ne change d’avis durant cette période, la rupture conventionnelle peut être considérée comme validée.

L’homologation de la convention

Pour que la rupture conventionnelle soit définitivement actée, il est nécessaire de demander l’homologation de la convention par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Cette demande doit être effectuée après le délai de rétractation, et dans un délai maximum de 45 jours à compter de la signature de la convention.

Droits au chômage et allocations chômage suite à une rupture conventionnelle

Le principal intérêt de la rupture conventionnelle, pour le salarié, est qu’elle lui donne droit à des allocations chômage, contrairement à une démission. En effet, cette séparation à l’amiable est assimilée à un licenciement pour l’organisme Pôle emploi.

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Conditions d’accès aux allocations chômage

Pour bénéficier des indemnisations après une rupture conventionnelle, le salarié doit remplir les conditions générales d’accès aux allocations chômage. Cela implique notamment :

  • Avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) sur les 24 mois précédant la fin du contrat de travail;
  • Être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi;
  • Être activement à la recherche d’un emploi;
  • Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite.

Montant et durée des allocations chômage

Le montant des allocations chômage dépend du dernier salaire brut perçu ainsi que des cotisations versées durant la carrière professionnelle. La durée maximale d’indemnisation varie en fonction de l’âge de la personne et du nombre de trimestres cotisés.

En résumé, la rupture conventionnelle est une solution intermédiaire entre la démission et le licenciement qui permet au salarié de quitter son emploi tout en bénéficiant d’indemnités chômage. Les modalités et la procédure à respecter sont cadrées par la législation, afin de garantir les droits et intérêts de chaque partie.

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