Gérer sa déclaration d’impôt avec un compte à l’étranger

Anna
Durée de lecture : 6 mins
Gérer sa déclaration d'impôt avec un compte à l'étranger

La détention d’un compte bancaire à l’étranger peut entraîner certaines complications lors de la déclaration d’impôt en France. Il est essentiel de connaître les obligations fiscales pour éviter les erreurs et les sanctions éventuelles. Dans cet article, nous abordons les principaux aspects à prendre en compte pour une gestion optimale de votre déclaration d’impôt lorsque vous possédez un compte à l’étranger.

Déclarer ses revenus : la base

Pour commencer, chaque année, les contribuables français doivent déclarer l’intégralité de leurs revenus perçus au cours de l’année précédente. Le fait d’avoir un compte à l’étranger ne change pas cette obligation. Cependant, des spécificités s’appliquent en fonction des différentes sources de revenus.

Les revenus d’origine française

Si vous percevez des revenus d’origine française (salaires, retraites, rentes, etc.), ceux-ci sont généralement soumis à l’impôt sur le revenu en France. Les revenus imposables doivent être indiqués dans la déclaration de revenus annuelle, même si vous détenez un compte à l’étranger. Cette règle s’applique également aux autres types de revenus, tels que les dividendes et les intérêts.

Les revenus d’origine étrangère

Lorsque vous percevez des revenus d’origine étrangère (salaires, pensions, rentes, etc.), la situation peut se compliquer. La fiscalité applicable dépendra alors de la convention fiscale internationale signée entre la France et le pays d’origine des revenus.

En général, ces conventions prévoient que les revenus d’origine étrangère sont imposables dans le pays où ils ont été générés. Toutefois, la plupart des conventions fiscales comportent également des clauses visant à éviter la double imposition : vous pourrez ainsi bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt en France pour compenser l’impôt déjà payé à l’étranger.

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Déclaration des comptes et avoirs à l’étranger

Détenir un compte à l’étranger implique des obligations déclaratives supplémentaires. En effet, vous devez informer l’administration fiscale française de l’existence et des caractéristiques de ce ou ces comptes. Cette obligation doit être respectée quelle que soit la nature du compte (compte courant, compte épargne, compte-titres…).

Pour cela, il vous faut remplir le formulaire Cerfa n° 11916, intitulé « Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France ». Ce document doit être joint à votre déclaration de revenus annuelle. Vous devrez y préciser notamment :

  • L’établissement bancaire détenteur du compte;
  • Le numéro de compte;
  • Les coordonnées de l’établissement;
  • La date d’ouverture et éventuellement de clôture du compte.

En cas de manquement à cette obligation déclarative, des sanctions sont prévues. Celles-ci peuvent prendre la forme d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 1 500€ par compte non déclaré ou d’un pourcentage des avoirs détenus sur le compte omis. Dans les cas les plus graves, une plainte pour fraude fiscale peut être engagée et entraîner des conséquences pénales.

Gestion des placements financiers à l’étranger

Si vous possédez des placements financiers (actions, obligations, parts de fonds d’investissement, etc.) dans un pays étranger, ces avoirs doivent également être déclarés en France et pris en compte dans le calcul de votre impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Les revenus issus des placements financiers

Les dividendes, intérêts et autres revenus générés par vos placements financiers doivent être inclus dans votre déclaration d’impôt française en tant que revenus de capitaux mobiliers. Comme pour les salaires et pensions d’origine étrangère, la convention fiscale entre la France et le pays concerné peut prévoir des dispositions permettant d’éviter la double imposition.

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Sachez également que si vous êtes assujetti à l’IFI, vous devez intégrer à l’assiette imposable la valeur de vos placements financiers détenus à l’étranger. Prenez garde, cependant, aux éventuelles exonérations ou réductions prévues par les conventions fiscales internationales.

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Les dispositifs d’aide et de régularisation

Si vous n’avez pas respecté vos obligations déclaratives concernant un compte à l’étranger dans le passé, il est impératif de régulariser votre situation auprès de l’administration fiscale française. Plusieurs dispositifs sont mis en place pour vous aider dans cette démarche :

  • La procédure de régularisation spontanée : si vous prenez l’initiative de déclarer volontairement des avoirs non déclarés, l’administration fiscale peut accorder une remise partielle des pénalités;
  • La cellule de régularisation fiscale (STDR) : ce service, fermé depuis fin 2017, permettait aux contribuables de régulariser leur situation en échange d’une modération des sanctions. Toutefois, certaines dispositions du STDR ont été intégrées à la législation classique;
  • L’aide d’un professionnel (expert-comptable ou avocat fiscaliste) : ces spécialistes peuvent vous assister dans vos démarches de régularisation et vous conseiller sur les solutions les plus adaptées à votre situation.

Pour conclure, gérer sa déclaration d’impôt lorsque l’on possède un compte à l’étranger requiert une attention particulière. Informez-vous bien sur les obligations qui vous incombent et les spécificités fiscales liées aux conventions internationales. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un professionnel en cas de doute ou pour régulariser votre situation si nécessaire.

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By Anna
Anna est une experte en création d'entreprise, gestion administrative, et comptabilité, avec un parcours professionnel riche et diversifié qui fait d'elle une référence dans le domaine. Diplômée en gestion d'entreprise avec une spécialisation en comptabilité, Anna a débuté sa carrière en accompagnant de jeunes entrepreneurs dans leurs démarches de création et de structuration administrative de leur entreprise. Forte de plusieurs années d'expérience en cabinet comptable et en tant que consultante indépendante, elle a acquis une expertise précieuse qu'elle partage aujourd'hui à travers ses écrits et consultations. Spécialités : Création et structuration d'entreprise : Anna guide les entrepreneurs à travers les étapes clés de la création d'entreprise, de la conception du business plan à l'immatriculation légale, en passant par la recherche de financements. Gestion administrative et comptable : Elle fournit des conseils pratiques pour une gestion administrative et comptable efficace, essentielle à la bonne santé et à la pérennité de l'entreprise. Optimisation fiscale et financière : Anna aide les entreprises à optimiser leur gestion fiscale et financière, en proposant des stratégies adaptées à chaque structure et secteur d'activité. Formation et accompagnement : Passionnée par la transmission de savoir, Anna offre des formations sur mesure aux entrepreneurs et à leurs équipes pour renforcer leurs compétences en gestion administrative et comptable. Philosophie professionnelle : "Je suis convaincue que la réussite d'une entreprise repose sur une fondation solide en termes de gestion administrative et comptable. Mon objectif est d'apporter clarté et sérénité aux entrepreneurs dans ces domaines souvent perçus comme complexes, en leur fournissant les outils et les connaissances nécessaires pour prendre des décisions éclairées et se concentrer sur le cœur de leur activité." Quelques contributions marquantes : Développement d'un logiciel de gestion administrative simplifiée, spécialement conçu pour les petites entreprises et startups. Publication d'un guide pratique sur la tenue de la comptabilité pour les non-comptables, salué pour sa clarté et son utilité. Animation d'ateliers sur la gestion financière et la préparation aux audits, contribuant à améliorer significativement la santé financière des entreprises participantes. Pourquoi suivre Anna ? Suivre Anna, c'est bénéficier d'un regard expert sur la création et la gestion d'entreprise. Ses articles, remplis de conseils avisés et d'astuces pratiques, sont une ressource inestimable pour les entrepreneurs de tous horizons. Que vous soyez au début de l'aventure entrepreneuriale ou en quête d'optimisation de votre gestion administrative et comptable, les écrits d'Anna vous apporteront les réponses et le soutien dont vous avez besoin pour avancer sereinement.
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