Lorsqu’on décide de créer une auto-entreprise, plusieurs questions se posent, notamment celle du plafond de chiffre d’affaire maximum autorisé. Dans cet article, nous allons vous présenter les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser selon votre activité, ainsi que les conséquences en cas de dépassement de ces seuils.
Seuils de chiffre d’affaires pour une auto-entreprise
En tant qu’auto-entrepreneur, le montant maximal de chiffre d’affaires (CA) varie en fonction de l’activité exercée :
- Ventes de marchandises : le seuil limite est de 176 200 €
- Prestations de services : le seuil limite est de 72 500 €
Ces seuils correspondent au régime fiscal micro-entreprise et permettent de bénéficier de la franchise en base de TVA. Il est important de noter que si votre activité génère des revenus mixtes (ventes de marchandises et prestations de services), le plafond global de chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser est également de 176 200 €, avec un sous-plafond de 72 500 € pour la partie prestation de services.
Les activités mixtes : ventes de marchandises et prestations de services
Si votre auto-entreprise exerce simultanément des activités de vente de marchandises et de prestations de services, vous devez respecter des seuils majorés. Le plafond global annuel est alors de 176 200 €, avec un sous-plafond spécifique pour les prestations de services à 72 500 €.
Il est essentiel de bien ventiler votre chiffre d’affaires entre les activités de vente et les prestations de services afin de respecter ces seuils. Si l’ensemble de vos activités relève du même régime fiscal (BIC ou BNC), elles partageront le même plafond de chiffre d’affaires.
Franchise en base de TVA
Lorsqu’une auto-entreprise respecte les seuils limites de chiffre d’affaires mentionnés ci-dessus, elle bénéficie de la franchise en base de TVA. Cela signifie que l’auto-entrepreneur n’a pas à facturer de TVA à ses clients et ne récupère pas non plus la TVA sur ses achats. Cette simplicité est souvent considérée comme un avantage du statut auto-entrepreneur.
Taxe à prendre en compte lors de la création
L’année de la création de votre auto-entreprise, il est important de surveiller attentivement votre chiffre d’affaires afin de ne pas dépasser les seuils de franchise en base de TVA. En cas de dépassement, le montant exact de la taxe due devra être calculé et payé à l’administration fiscale.
Conséquences en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires
Si votre auto-entreprise dépasse les seuils de chiffre d’affaires autorisés, il est important d’en mesurer les conséquences :
- Sortie du régime micro-entreprise : si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires, votre auto-entreprise ne pourra plus bénéficier du régime fiscal micro entreprise. Vous devrez alors basculer vers le régime réel simplifié ou le régime réel normal, selon la taille et les particularités de votre activité.
- Perte des avantages de l’auto-entrepreneur : en sortant du régime de l’auto-entrepreneur, quelques avantages disparaissent également, tels que la franchise en base de TVA ou encore la simplicité des obligations comptables et fiscales.
- Obligations supplémentaires : avec le changement de régime, vous serez désormais soumis à davantage d’obligations, notamment au niveau de la gestion comptable et administrative, ainsi qu’au paiement de la TVA.
Il est donc capital de bien suivre son chiffre d’affaires tout au long de l’année pour éviter un dépassement des seuils et les conséquences qui en découleraient.
Avoir une connaissance précise des plafonds de chiffre d’affaires applicables aux auto-entreprises est essentiel pour gérer efficacement cette forme juridique unique. À cet égard, il convient de bien identifier le secteur dans lequel opère votre activité (ventes de marchandises ou prestations de services), ainsi que les éventuelles activités mixtes que vous pourriez exercer (prestations de services et ventes).